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Afin de nous signaler un abus relatif aux services fournis par Hebergnity, nous mettons à votre disposition le formulaire ci-après (qui sont redirigés vers l'adresse [email protected])
N'hésitez pas à nous écrire directement à l'adresse [email protected] si vous souhaitez nous transmettre tout élément de nature à justifier vos droits. Sachez que l'ensemble de vos signalements seront traités par l'un de nos agents sous 72h.

Nos échanges s'effectuant exclusivement sur la base d'emails, merci de veiller à nous fournir une adresse électronique fonctionnelle afin que nous soyons en mesure de vous répondre.
A chaque prise de contact, vous recevrez automatiquement un email de confirmation comportant dans son sujet la référence de votre dossier (numéro de ticket). Nous vous invitons à conserver cette référence et à nous la transmettre spontanément, comme sur demande, afin de nous aider à suivre votre plainte.

Une fois votre plainte reçue, notre équipe dédiée analyse les faits portés à sa connaissance à la lumière des informations accessibles depuis notre base de données.
Si vous jugez bon de joindre des justificatifs attestant de vos droits, nous ne manquerons pas d'en prendre connaissance. Nous procéderons de manière casuistique et effectuerons les démarches que nous jugerons nécessaires dans le cadre de la législation qui nous est applicable.

Dans le cadre d'une plainte pour Whois incorrect, et en conformité avec le Registrar Accreditation Agreement (RAA) qui nous lie à l'ICANN, nos agents inviteront le titulaire d'un nom de domaine prétendument litigieux à fournir tout justificatif attestant de la véracité des données renseignées et ce dans les délais pertinents en conformité avec les spécifications du programme d'exactitude du Whois (Voir ce lien).

Pour toute demande d'application d'une décision de justice exécutoire ou toute sentence arbitrale (décision UDRP ou toute décision rendue par un fournisseur désigné par les Registres pour administrer une procédure alternative de résolution des différends) Hebergnity mettra en oeuvre les moyens à sa disposition pour y faire droit dans les délais requis (10 jours ouvrés à compter de la notification de la décision par le fournisseur dans le cadre d'une décision UDRP et ce en application de la règle 4 k des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine).

Hebergnity traitera toute demande qu'elle émane d'une autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale (Autorité Administrative Indépendante,...) dans le cadre du droit applicable.

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